Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Henrick Lourenco. La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

● UN ESPACE CLIENT DÉDIÉ

● 1- Les conditions générales de HENRICK LOURENCO - PHOTOGRAPHE sont toujours en rigueur sauf dérogation écrite de sa part.

2- Le Photographe s’engage à respecter les indications du bon de commande de façon fidèle et au mieux de ses possibilités. Une feuille de route peut subir des modifications par le photographe, si le planning précis de la prestation (heure, adresse et type d’interventions) comporte des éléments non prévus lors de l’élaboration de celui-ci.

3- Un espace web privé est remis au client dont également un espace de vente en ligne sur www.henrickphoto.fr protégé par un identifiant et un mot de passe (sans frais supplémentaires).

4- L'espace client inclus gratuitement (sur demande) un espace cagnotte pour aider à financer le projet photographique. 5- Personnalisation complète de votre livre d'art sur mesure.

Article 1 - Objet

Henrick Lourenco propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: www.henrickphoto.fr. Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 - Commande

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l'interface client de la plateforme de mon partenaire fotostudio.io. Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d'email. A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.

Article 3 - Tarif et modalités de paiement

Article 3.1 - Produits photo en ligne Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués selon la couverture géographique. Ils seront alors repris dans le devis. Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours. Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande d'article. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou par paiement en ligne. L'organisation et la mise en place des espaces web (photos optimisées en lignes sous 8 à 15 jours maximum après l'événement) et afin de couvrir les premiers frais liés aux travaux demandés, le solde doit être payé au comptant 30 jours avant la date du reportage. Le Photographe considérera le bon de commande comme nul et non avenu : Lorsqu’il s’agit d’un reportage de mariage, baptême, communion ..., ne sera pas soldé et le temps de présence de reportage sera ajusté. Dans le cas d’un reportage de mariage, baptême, communion … si l’annulation est annoncée dans un délai supérieur à trois mois avant la date du reportage, le premier acompte ne sera pas restitué. Si l’annulation est annoncée dans un délai inférieur à trois mois avant la date du reportage, non seulement le premier acompte ne sera pas restitué, mais une indemnité forfaitaire supplémentaire de 50 pourcents du montant de la commande sera exigée. Néanmoins, s’il s’agit d’un cas de force majeur (décès, maladie grave,…) ne permettant pas l’exécution de la commande, les acomptes seront restitués. Pour une commande de produit : Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison Banale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée. Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégrale de notre facture (loi n 80335 du 12 mai 1980). Tout service engagé lie définitivement l’acheteur : aucune annulation de commande ne sera admise. Toutefois, dans le cas exceptionnel où le Photographe accepterait de la part des clients, l’annulation ou le remplacement d’une commande qui n’a pas encore été mise à exécution, une indemnité pourrait être facturé.

Article 3.2 - Facilitée de paiement Un accord de palier de mensualisation avec les contractants est mis en place, l’ensemble de la somme dû devra être remise par chèques correspondant aux mensualités, ou par virement bancaire afin de couvrir les premiers frais liés aux travaux engagé aux dates émises. A réception des chèques de réservation de la date, le Photographe bloquera la date convenue. A défaut, de réception de la mensualisation des chèques, après le délais des 45 jours après signature du devis en ligne une indemnité liées aux frais de gestion du dossier de 65€ est facturé. Paiement par chèques : Suite à un accord de palier de mensualisation avec les contractants est mis en place, l’ensemble de la somme dû devra être remise par chèques correspondant à un solde total. Au verso, les chèques ne devront pas être antidaté, le client inscrit au dos la date d'encaissement. Le paiement du solde par chèque devra mentionné le nom de HENRICK LOURENCO et remis personnellement ou par lettre recommandé avec accusé de réception à l'adresse mentionné sur le devis en ligne. Les chèques doivent être libellés en euros et tirés sur une banque domiciliée en France.

Article 3.3 - Frais de déplacement ou d'hébergement Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans un devis ou reporté sur une prochaine facture. Jusqu’à une distance de 30 kilomètres* autour de la ville de Paris le déplacement est inclus dans le devis-. Au delà de 30 Km* autour de la ville de Paris et jusqu’à une distance de 90 kilomètres. Je facture un supplément de 0,80 cts d’€uro par kilomètre commencé depuis la ville de Paris. - Au delà du rayon de 90 kilomètres autour de la ville de Paris et pour garantir un état de forme adéquat du photographe, indispensable au bon déroulement d’une séance photo, les frais de transports et les réservations sont à la charge du client. De 90 à 400 km à partir de la ville de Paris :Vous avez en charge les frais d’hébergement du photographe présent (1 nuit d’hôtel + petit déjeuner) dans des conditions descentes. Les frais de stationnement de véhicule ou de péage sont à la charge du client, si besoin jugez nécessaire pour le bon déroulement du ou des reportages, la facturation du parking et/ou du péage seront facturés au client * : Les titres de transports, réservations des nuits d’hôtel + petits déjeuners devront être reçus par le photographe au plus tard 15 jours ouvrables avant le jour du reportage mariage ou conférence d'entreprise. Dans le cas contraire la séance pourra être annulée par le photographe qui conservera l’acompte par le client ou remettra une facturation complémentaire.

Article 4 - Modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée ou de la Feuille de Route par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par courriel au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Article 5 - Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Henrick Lourenco ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Article 6 - Obligation du client

6-1 - L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé sur l'ensemble des formules commandées. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

6-2 - Le Client s’engagent à respecter les horaires mentionnés sur la fiche de travail établie, et ce particulièrement lorsqu’il s’agit de portraits du couple. Le photographe Henrick Lourenco est engagé sous droit d'exclusivité par le/les client(s), pendant les séances de portraits aucun autre photographe n’est accepté sauf accord au préalable consenti sous contrat d'exclusivité des parties, les photos brutes de l'autre prestataire devront être remise à Henrick Lourenco.

6-3 - Le Client s'engage à commander à la carte un livre d'art (finition personnalisée) sur mesure numéroté et signé sous la période de 1 à 11 mois (date anniversaire) et porté à connaissance par l'auteur photographe. Si la commande de livre principal n'est pas effectué par le client, un devis est envoyé pour la récupérations des photos digitales (max.2Mo/photo). Après avoir accepté le devis une facture de 390€ devra être solder. Au delà du 13 mois après la date de reportage, les photos portraits seront détruites s'il n'y a pas de retour de la part du client et aucun recours et indemnité est demandé au photographe.

6-4 - Votre souvenir à conserver : une liste de personnes (exemple famille, ou proches...) à photographier devra être remise au plus tard le jour propre au photographe. Le photographe décline toute responsabilité, pour des personnes non photographiées qui n’auraient pas été signalées à l’avance au photographe ou des personnes qui ne souhaitent pas être photographié.

Article 7 - Post traitement

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique en qualité d'auteur. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties. Le post-traitement sur les fichiers numériques est limité à l'équilibrage des couleurs, au contraste et au réglage des niveaux. Des fichiers peuvent être téléchargés pour le tirage en laboratoire par le client par l'exploitation numérique qui lui a été remis. Les réglages d'impression finaux seront faits par le laboratoire d'impression sélectionné par le client et qui ne sont pas contrôlés par le Photographe, cette exploitation ne peut mette en cause le travail du photographe. Toutes les photos pour l'album et la mise en page seront retouchés individuellement et préparer par le photographe qui sera définir le type de papier et calibrage des couleurs en qualité d'auteur.

Article 8 - Livraison

Henrick Lourenco met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des articles photographiques dans les meilleurs délais (maximum : 48h pour les tirages à "30 jours en exemple format hors norme" allant à 90 jours pour un livre d'art). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe. La livraison des Bchiers numériques se fait sous la forme de Bchiers JPEG. Les autres Bchiers (bruts) sont la propriétédu photographe et ne seront en aucun cas remis au client. Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégrale de notre facture (loi n 80335 du 12 mai 1980). Les délais de livraison mentionnés ne sont qu'indicatif, et peuvent éventuellement être modifiés. Toute commande sera envoyée dans un délai maximum de 30 jours à 90 jours maximum suivant traitement si commande. HL se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison, ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Les photographies et tout autre produit fini, seront remis au client, après réception du paiement du solde, conformément aux termes de la commande, et à l'adresse indiquée dans le contrat ou devis.

Article 9 - Durée de conservation

Le Photographe garantit l'archivage des fichiers originaux pour une durée de 10 mois après la date des prises de photos pour la mise en place d'un livre d'art personnalisé. Les négatifs numériques, sont remis en souscription d'une commande. Si aucune commande n'est effectué dans le délais imparti, les photos pourront être supprimés et ne pourra pas engager la responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Article 10 - Responsabilités

Article 10.1 Conditions atmosphériques défavorables 10-1-1 La réglementation exclut le délai de rétractation légal lors de la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/accessible. Source : Article L121-20-2 du code de la consommation.

10-1-2 Pour toute photo commandée imprimée, le client aura sa version web offerte, une version numérique qui permet un usage écran, téléphone, envoie mail, partage réseaux-sociaux. Cette version n’est pas optimisée pour l’impression. Si le Client imprime lui-même cette version, la Photographe décline toutes responsabilités au résultat obtenu et ne pourra être ténue responsable de la pixellisation due à l’impression de cette version.

10-1-3 Si le client a acheté la cession des droits de reproduction des photos dans le cas exclusif pour créer des formats d'impression selon le tarif en vigueur et créant des modifications au moment de la commande, le photographe décline toute responsabilité sur le résultat de l’impression auprès du laboratoire choisi par le client. De même, la qualité des fichiers numériques ne peut pas être optimale sur un écran non calibré (notamment les téléphones mobiles). Le Photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

Article 10.2 Force majeure ou maladie Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Henrick Lourenco se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. Dans le cadre d'un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Article 10.3 Problème technique et accident

Le Client s'engage à ne pas poursuivre le Photographe, les siens, ses représentaux légaux, les héritiers, les employés ou toutes personnes ou sociétés agissant avec son consentement ou sous l'autorité du Photographe, pour et contre les conséquences pouvant découler de toute distorsion, flou et altération, qu'elles soient intentionnelles ou autres, qui peuvent survenir ou être produites pendant la prises de vues, le traitement ou la reproduction des images. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 10.4 - Exercice du droit de rétractation suite à un système digitalisé La réglementation exclut le délai de rétractation légal lors de la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/accessible. Source : Article L121-20-2 du code de la consommation.

Article 11 - Propriété intellectuelle

11-1- Le Photographe propose un travail d'auteur, c'est son regard que vous demandez, le choix du traitement des images, de la mise en album est son art. Toute demande de modification devra être donc justifié objectivement et pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire. 11-2- Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe. Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de Henrick Lourenco photographe. Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

Article 12 - Droit à l’image et droit à la vie privée

Le photographe se réserve le droit d'utiliser, les photographies qu'il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...) Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat. En cas de refus, le client ne pourra refuser l'utilisation de photos sur lesquelles il n'est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe. À savoir une autopromotion de publication non favorable de la part du client pourrait occasionné des remises commerciales réduites sur les services du photographe. Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image. Le client est, de par la loi, le propriétaire inaliénable de son image et le photographe Henrick Lourenco respecte scrupuleusement ce droit d'image Le client reste donc libre d'autoriser ou non le photographe Henrick Lourenco à reproduire, exposer ou publier, sans autres compensations ultérieures, ses photographies dans la limite du respect de la vie privée. Dans le cadre du reportage, la divulgation d’informations, n’est pas toujours constitutive d’une atteinte, sachant qu’un évènement est considéré comme une manifestation publique ouverte à tous.

Article 13 - Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la p assation d'une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s'engage à ne pas communiquer communiquer ces informations à des tiers pour quelque que raison que ce soit.

Article 14 - Loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s'appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Toute réclamation doit être signifié sous huit jours, et tout travail ne donnant pas satisfaction, retourné dans son intégralité dans les mêmes délais. Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent, sera, à défaut d'accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Versailles.